Sanction pénale ou administrative : deux régimes à ne jamais confondre

Un gérant qui entend parler d'amende à propos de l'accessibilité de son établissement imagine souvent un chiffre unique, calculé une fois pour toutes. La réalité comporte deux régimes séparés, avec deux autorités, deux procédures et deux ordres de grandeur très différents. Les mélanger conduit soit à sous-estimer une obligation réelle, soit à s'alarmer d'un montant qui ne concerne, en pratique, presque personne. Voici comment nous les distinguons quand un client nous pose la question avant de signer un chantier.

Deux logiques, deux autorités

Le premier régime est pénal. Il relève d'une juridiction, suppose une infraction caractérisée et une procédure judiciaire, avec instruction et jugement. Il vise le propriétaire ou l'exploitant qui n'a pas rempli ses obligations d'accessibilité. Le second régime est administratif. Il est prononcé directement par le préfet, sans passage devant un tribunal, à l'issue d'une procédure écrite avec deux courriers préalables dont une mise en demeure. Un gérant qui reçoit une lettre de la préfecture du Bas-Rhin n'est pas convoqué devant un juge : il entre dans le second régime, pas dans le premier.

Cette distinction n'est pas un détail juridique réservé aux avocats. Elle change complètement ce qu'un gérant doit faire en pratique. Répondre à un courrier administratif et engager un chiffrage n'a rien à voir avec préparer une défense pénale, et confondre les deux fait perdre un temps précieux à réagir au mauvais niveau.

Le régime pénal : la sanction la plus lourde, la moins fréquente

L'article L.183-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une amende de 45 000 euros pour le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli ses obligations. Pour une personne morale, l'article 131-38 du code pénal porte ce montant maximal au quintuple, soit 225 000 euros. Ce sont des montants réels, inscrits dans des textes en vigueur, et il serait malhonnête de les minimiser.

Mais ce régime suppose une procédure judiciaire, avec tout ce que cela implique de délais et de conditions de déclenchement. Dans notre expérience de chantiers dans le Bas-Rhin, les gérants de commerce, de cabinet ou d'hôtel-restaurant que nous accompagnons n'ont jamais engagé leurs travaux à la suite d'une procédure pénale. Ce régime existe, il figure dans la loi, mais ce n'est presque jamais le déclencheur concret d'un chantier chez nos clients.

Le régime administratif : celui que rencontre un gérant du Bas-Rhin

Le second régime, prévu aux articles L.165-6 et L.165-7 du même code, est prononcé par le préfet après une procédure en deux temps : un premier courrier, puis une mise en demeure si le premier reste sans effet. Les montants encourus s'échelonnent entre 1 500 et 5 000 euros en cas d'absence non justifiée de dépôt d'un dossier, ou entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser en cas d'absence de commencement d'exécution ou de retard important. Ces sommes n'ont rien à voir avec les 45 000 euros du régime pénal, et c'est précisément ce que nous expliquons aux gérants qui nous appellent après avoir entendu parler du montant le plus élevé sans en connaître les conditions réelles.

C'est ce régime, administratif et préfectoral, que rencontre en pratique un établissement du Bas-Rhin qui n'a pas engagé sa mise en conformité. La procédure laisse deux occasions d'agir avant tout montant chiffré : répondre au premier courrier, puis répondre à la mise en demeure. Un gérant qui engage un relevé et un chiffrage dès le premier courrier change la nature de l'échange avec la préfecture, bien avant que la question du montant ne se pose.

Pourquoi il ne faut jamais additionner les deux

Le risque, pour un gérant, n'est pas de subir les deux régimes en même temps, c'est de les confondre dans sa tête et de réagir au mauvais moment. Certains reportent leurs travaux par crainte d'un montant pénal qui ne les concerne pas dans l'immédiat, quand un simple courrier administratif mérite une réponse rapide et un chiffrage sérieux. D'autres, à l'inverse, pensent qu'un dossier resté sans réponse ne produit aucune conséquence, alors que la procédure administrative avance par étapes écrites, documentées, avec des délais qui courent.

Notre rôle, quand un gérant nous contacte avec un courrier de la préfecture en main, n'est pas de commenter le droit à sa place mais de produire rapidement ce qui manque le plus souvent à ce stade : un relevé de l'existant et un chiffrage lot par lot, daté, exploitable directement dans sa réponse à l'administration. C'est ce document qui fait avancer un dossier, pas une lecture supplémentaire du texte de loi.

Deux régimes, deux autorités, deux montants sans commune mesure : la confusion coûte plus cher que la clarté, et la clarté commence par un relevé sur site.